Daniel TURP., La nation bâillonnée : le plan B ou l'offensive d'Ottawa contre le Québec, Montréal, VLB éditeur, pp 155-156;

(Extraits)

De la Loi sur les droits fondamentaux du Québec à la Loi fondamentale du Québec

Pour que la riposte du Québec soit plus durable encore, le projet de loi sur les droits fondamentaux mériterait d'être renforcé et de se voir donner une véritable protection constitutionnelle. En raison de l'importance des principes contenus dans le projet de loi n^o 99, il ne serait pas inutile de soumettre celle-ci à une procédure spéciale de modification de sorte que tout changement à cette loi ne puisse être effectué que par une procédure spéciale, par exemple un référendum. De cette façon, les droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de son État seraient à l'abri de changements intempestifs et de gouvernements désirant les remettre en question.

Il faudrait également envisager de donner aux dispositions de la Loi sur les droits fondamentaux du Québec une primauté sur les dispositions, les lois et les règles de droit en vigueur ou à venir au Québec, comme cela a été fait pour la Charte des droits et libertés de la personne. Pour reprendre le langage de l'article 13 du projet de loi n^o 99, aucun parlement ou gouvernement du Québec ne pourrait ainsi réduire lui-même les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni restreindre la volonté démocratique du peuple québécois.

Une telle protection aux droits et prérogatives énoncés dans le projet de loi n^o 99 conférerait une valeur constitutionnelle à la Loi sur les droits fondamentaux en transformant celle-ci en véritable Loi fondamentale.

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